SELAS ALEXANDRE & ASSOCIÉS

Demander un constat

Procédure

Les huissiers de justice tiennent leur pouvoir en matière de constatations de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 qui prévoit, en son article 1, qu’ils peuvent « commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. »

L’huissier de justice dans son procès-verbal de constat, va donc, après avoir expliqué le contexte de la mission qui lui est confiée, décrire objectivement la situation qui lui est présentée, à l’instant de ses constatations, en se dispensant d’émettre tout avis.

Vous pouvez donc demander un constat d’huissier à tout moment, dès lors que vous entendez « figer » la preuve d’une situation donnée à un instant donné. Vous vous constituez ainsi une preuve qui sera recevable devant les tribunaux. Il peut y être joint des photographies, vidéos ou toutes autres annexes utiles.

Pour toutes nos demandes, vous pouvez nous contacter avec le formulaire ci-dessous ou nous appeler au 05 45 78 10 83.

Vous demandez régulièrement des constats?? Contactez-nous pour créer un compte client sur notre [plateforme Agilact] (qui vous permettra de formaliser vous-même vos demandes en ligne, de les suivre et de retrouver tous vos constats dans une interface inspirée de la méthode Kanban.

Pour l’ensemble de nos clients, de la prise de rendez-vous à la livraison finale du procès-verbal, soyez notifié de l’avancée de votre demande.

Notre plateforme vous offre un ensemble de services?: du suivi de votre demande à la réception de votre constat dématérialisé avec ses annexes (vidéo, documents joints), vous pourrez également le régler en ligne, le partager avec les personnes intéressées, en communiquer une version dématérialisée sous la forme d’un QrCode ou encore en demander un ou plusieurs exemplaires papier pour une production dans un cadre judiciaire.

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