SELAS ALEXANDRE & ASSOCIÉS

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Enregistrement en douce, juge qui tousse ?

Enregistrement en douce, juge qui tousse ?

Vous vivez des relations conflictuelles avec votre employeur, un salarié ou encore votre ex-conjoint.

Dans le cadre de ces relations tendues vous souhaitez vous constituer la preuve de certains agissements ou propos et vous avez -ou pensez- en préserver la preuve en procédant, à l’insu de votre interlocuteur, à une captation -audio ou vidéo- de vos échanges ; enregistrements que vous souhaitez faire conserver et transcrire par un huissier de justice, dans le cadre d’un procès-verbal de constat, dans le but de le produire en justice.

Le procédé vous semble simple, un téléphone dans la poche ou au fond du sac à main et vous pensez mettre toutes les chances de votre côté.

Attention toutefois, car enregistrer ou filmer une personne à son insu, constitue un procédé déloyal qui est contraire à l’article 9 du code de procédure civile. Aussi, la cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « L’illicéité d’un moyen de preuve doit entrainer son rejet des débats » [1].

Une décision rappelle même que « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve » [2].

Toutefois, une décision du 25 novembre 2020 est venue tempérer cette position en précisant que « l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » [3]

Dès lors, on peut désormais considérer qu'en fonction des cas d’espèces le juge peut tout à fait accepter ce type de preuve.

Bien évidemment, un message qui serait laissé sur un répondeur peut, sans risque, faire l’objet d’un constat d’huissier de justice, votre interlocuteur ayant pleine connaissance de l’enregistrement de ses propos sur votre messagerie personnelle.

En cas d'interrogations, n’hésitez pas à consulter un huissier de justice, votre spécialiste de la preuve.


[1] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.991, Publié au bulletin
[2] Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin
[3] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523, Publié au bulletin


Les huissiers vont devenir commissaires

Les huissiers vont devenir commissaires

Ce n'est pas un poisson d'avril. 

Enfin ... pas tout à fait. Dans tout juste quatre mois, les huissiers de justice deviendront commissaires ... mais de justice !

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a en effet créé la profession de commissaire de justice, laquelle exercera à compter du 1er juillet 2022 toutes les attributions des huissiers de justice mais aussi celles des commissaires-priseurs judiciaires. 

Retrouvez dans cette vidéo de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, les grandes dates de cette transformation.


Le site internet de la SCP Bertails Fournié Darthez fait peau neuve

Le site internet de la SCP Bertails Fournié Darthez fait peau neuve

Le nouveau site internet de la SCP Bertails Fournier Darthez est en ligne. Vous pouvez désormais retrouver tous les services proposés par l'étude sur la cour d'appel de Pau (départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées) sur bfd.groupealexandre.com.

Maîtres Frédéric Bertails, Milie Fournié et Rémy Darthez ainsi que toute leur équipe vous accueillent également dans leurs bureaux de Pau au 41 Rue Emile Guichenné et sont joignables au 05.59.98.95.33.


Toujours plus d'égalité chez Alexandre & associés

Toujours plus d'égalité chez Alexandre & associés

En 2021, nous sommes passés à 99/100 !

  • Indicateur écart de rémunérations : 39
  • Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : 35
  • Indicateur retour de congés maternité : non calculable
  • Indicateur hautes rémunérations: 10

Plus d'information sur ces indicateurs sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.


Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2020

Alors que le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9 % à celle des hommes. L’égalité professionnelle est une question de justice sociale mais également de performance économique et sociale.

L’Index de l’égalité est un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Chaque année, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent le calculer et le rendre public, avant le 1er mars.


Côté experts - Le constat d'huissier : une preuve sûre et fiable

Côté experts - Le constat d'huissier : une preuve sûre et fiable

Quand faire dresser un constat d'huissier ? Dans quel cas est-il nécessaire ? Combien coûte-t-il ?

Emilie Fournier, huissière de justice associée à Pau au sein de la SCP Bertails - Fournier - Darthez, membre du Groupe Alexandre, répondait à ces questions dans l'émission Côté experts du jeudi 3 février 2022 diffusée sur France Bleu Béarn Bigorre.

L'émission est à réécouter en replay sur le site de la chaine.


Source : france bleu
Illustration : pixabay


Les huissiers de justice au soutien des propriétaires victimes de squat

Les huissiers de justice au soutien des propriétaires victimes de squat

La loi dite "loi DALO" instaure de nouvelles possibilités en faveurs des propriétaires et locataires en cas de squat de leur résidence principale ou secondaire. 

L'huissier de justice peut accompagner le propriétaire ou le locataire victime tout au long du processus administratif prévu par la loi, en tant que mandataire ou tiers de confiance à l’égard de l’autorité administrative.

Avant la saisine du Préfet, trois éléments sont nécessaires :

  • Porter plainte pour violation de domicile : L’huissier de justice peut effectuer un constat de l'occupation qui sera produit à l’appui de celle-ci. Il peut également accompagner la victime dans la rédaction de la plainte. La présence de l’huissier de justice dès le début de la procédure peut permettre, en cas d’insuccès de celle-ci, d’orienter immédiatement le client vers la procédure judiciaire.
  • Prouver que le logement est le domicile de la victime : L’huissier de justice pourra accompagner la victime dans la préparation du dossier.
  • Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté : Si la preuve du squat doit être apportée par l’officier de police judiciaire, la pratique prouve que la réalisation et la communication de constats par les huissiers de justice est un facteur de sécurisation de la procédure.

L’huissier de justice pourra assurer  la rédaction de la requête au Préfet. L’utilisation de la solution Exploc, plate-forme d’échanges entre les huissiers de justice et les préfectures, est un atout supplémentaire à la rapidité et l’efficacité du dépôt de la demande, en plus de son horodatage naturel.

L’huissier de justice pourra être chargé de constater l’affichage sur site et en mairie de la notification de la mise en demeure, particulièrement dans les cas où celle-ci n’a pu être remise « à personne » aux occupants.

Enfin, lors de l'évacuation du logement, l’huissier de justice peut être à disposition des pouvoirs publics et du propriétaire, lors de l’évacuation, notamment pour s’assurer de la non destruction des objets appartenant au propriétaire, et de la mise à disposition des papiers et effets personnels des squatteurs et assurer la liaison sur les offres d’hébergement qui pourraient être proposées.

A lire sur BFM TV


Source : CNCJ

Illustration : Téléphone photo créé par DCStudio - fr.freepik.com


Une étude Groupe Alexandre en Dordogne

Une étude Groupe Alexandre en Dordogne

Nous avons le plaisir d'accueillir Maître Adeline Lafon, officiellement nommée le 2 novembre 2021, qui a pris la responsabilité de l'Office de Sarlat en Dordogne (24), la SAS ADELINE LAFON - GROUPE ALEXANDRE.

Cet office vient renforcer la présence de notre Groupe sur la compétence territoriale de la Cour d'Appel de Bordeaux


Le Groupe Alexandre vous souhaite une belle année 2022

Le Groupe Alexandre vous souhaite une belle année 2022

L'ensemble des collaborateurs et associés des offices du Groupe Alexandre vous souhaitent une belle année 2022 !


Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2020

Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2020

Alors que le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9 % à celle des hommes. L’égalité professionnelle est une question de justice sociale mais également de performance économique et sociale.

L’Index de l’égalité est un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Chaque année, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent le calculer et le rendre public, avant le 1er mars.

En 2020, nous sommes passés à 98/100 !

Plus d’information sur cet outil sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion


Détail des indicateurs (Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021)

 

  • Indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes :

Notre résultat final est de 3,3 % écart favorable aux hommes pour une note de 36/40

  • Indicateur écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes

Notre résultat final est de 0,9 écart favorable aux femmes pour une note de 35/35

  • Indicateur nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Notre résultat final est de 2 les femmes sont sur-représentées pour une note de 5/10

 

 


Coronavirus Covid19 – Accueil du public à compter du 29 octobre 2020

Coronavirus Covid19 – Accueil du public à compter du 29 octobre 2020

Dans le prolongement de l’allocution de Monsieur le Président de la République du 28 octobre 2020 et de la promulgation du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous vous informons que les conditions d’accueil du public dans nos différents sites évoluent.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de ce décret, nos bureaux d’Angoulême et Cognac restent accessibles au public mais uniquement pour les actes ou démarches qui ne pourraient être réalisés à distance. Les conditions, notamment, du port obligatoire d’un masque restent bien entendu en vigueur. Les bureaux de Ruffec et Villebois-Lavalette restent fermés au public jusqu’à nouvel ordre, même sur rendez-vous.

Nous vous encourageons donc vivement à prendre contact avec nos services, avant tout déplacement, pour évaluer la possibilité d’effectuer les démarches envisagées en distanciel.

Toutes nos activités demeurent maintenues notamment en télétravail, sur nos plages horaires habituelles.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

 


Coronavirus Covid19 – évolution des conditions d’accueil du public

Coronavirus Covid19 – évolution des conditions d’accueil du public

Dans le prolongement de l’allocution de Monsieur le Président de la République du 14 juillet 2020, nous vous informons que les conditions d’accueil du public dans nos différents sites évoluent.

Nos bureaux d’Angoulême sont désormais accessibles au public, sous condition, notamment, du port obligatoire d’un masque. Ceux de Cognac, Ruffec et Villebois-Lavalette restent fermés au public jusqu’à nouvel ordre.

Cette décision est prise dans le souci de préserver la santé de tous et d’assurer une réception du public dans des conditions optimums de sécurité et dans le strict respect de la législation.

Toutes nos activités demeurent maintenues notamment en télétravail, sur nos plages horaires habituelles.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

 


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